Article considérant 273

Eu égard à l’ordonnance du Tribunal, il convient d’étudier si cette conclusion peut avoir pour conséquence une surcompensation en faveur de TV2, car la somme de 628 millions DKK récupérée par l’État danois auprès de TV2 avec des intérêts est désormais considérée comme compatible avec le marché commun et sera peut-être remboursée à TV2 par l’État danois. Le remboursement de cette somme pourrait conduire à une surcompensation au vu de la recapitalisation ayant eu lieu en 2004 (affaire N 313/2004) en raison des besoins financiers de TV2 à la suite de la mesure de récupération. Car il découle des points 34 et 35 de l’ordonnance du Tribunal que l’obligation de récupération est un préalable nécessaire pour la recapitalisation de 2004, étant donné que l’État danois a fait le choix d’éviter la faillite de TV2. Le Tribunal indique au point 43 de son ordonnance: «Si les circonstances particulières de l’espèce ont conduit la Commission à l’adoption de deux décisions [la mesure de récupération annulée et la décision de recapitalisation], il apparaît que ces décisions constituent deux volets d’une même problématique juridique tenant à la qualification d’aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, et, le cas échéant, à la détermination de la compatibilité avec le marché commun des mesures prises par le Royaume de Danemark en faveur de TV2 puis de TV2 A/S». En conséquence du lien étroit résultant de la question de la récupération, la recapitalisation de TV2, entreprise en 2004, devrait être replacée dans le contexte de l’aide d’État accordée entre 1995 et 2002, de manière à éviter tout risque de surcompensation en faveur de TV2.