Article considérant 274

La Commission observe à cet égard les éléments suivants. Après la décision de récupération, les autorités danoises ont réellement récupéré 1 050 millions DKK (soit plus que les 628 millions DKK avec les intérêts). Comme cela est indiqué dans l’ordonnance du Tribunal, le motif de la mesure de récupération des 628 millions DKK, plus les intérêts, avait disparu du fait de l’annulation par le Tribunal de la décision de récupération. Les autorités danoises ont expliqué qu’elles se sont engagées à ne pas rembourser à TV2 la somme récupérée, ou, sous certaines conditions cumulatives, à ne rembourser qu’une somme correspondant au maximum à la différence entre la somme réellement récupérée (avec les intérêts) pour les années 1995-2002 et le montant de la recapitalisation. En se fondant sur cet engagement, et conformément à l’ordonnance du Tribunal, il n’y a donc aucun risque de surcompensation en faveur de TV2 dans le cadre de l’aide d’État pour les années 1995-2002 en considérant les mesures de recapitalisation de 2004.