Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(28) La mission de service public pendant la période examinée, 1995-2002, est définie dans les versions successives de la loi sur la radiodiffusion (désignée ci-après «loi sur la radio et la télévision»).

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