(31) Comme l’indique l’arrêt, la définition de la mission de service public de TV2 a évolué dans le temps, mais toutes les définitions des obligations de service public de TV2 au cours de la période examinée comportent les mêmes exigences de «qualité, d’universalité et de diversité», qui sont les principales exigences en matière de qualité pour la mission de service public confiée à TV2.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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