(35) Durant la période 1995-2002, TV2 s’est livrée à diverses activités commerciales après avoir obtenu une autorisation spéciale à cet effet le 1er janvier 1997. Ces activités peuvent comporter l’utilisation d’installations techniques, l’établissement de nouvelles sociétés ou l’injection de capitaux dans des sociétés existantes. Pendant la période visée par l’enquête, ces activités ont inclus notamment la publicité, la vente de programmes, la location de pylônes, le marchandisage, les activités Internet et la revente de droits sportifs.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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