(36) Depuis janvier 2001, TV2 a l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour ses activités de service public et «les autres activités», si ces dernières dépassent 5 % du chiffre d’affaires total et 3 millions DKK par an. TV2 se doit de comptabiliser intégralement les coûts, les prix des services et des produits ne relevant pas du service public doivent être aux conditions du marché, et les transferts de capitaux entre l’activité de service public et d’autres activités doivent se faire selon le principe de l’investisseur en économie de marché et ne peuvent englober de ressources tirées de la redevance.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.