(4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 mars 2003. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures en cause.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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