(44) TV2 bénéficie de plus d’une exonération de l’impôt sur les sociétés conformément à la loi sur les sociétés. L’avantage correspondant pour TV2 pour la période considérée s’élève à 159,4 millions DKK. En janvier 2001, l’État danois a institué un régime devant neutraliser les effets de l’exonération fiscale sur les activités commerciales de TV2. TV2 a dû transférer 30 % du bénéfice annuel tiré de ses autres activités à son activité de service public. Ce taux correspond au taux général de l’impôt sur les sociétés institué au Danemark en 2000.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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