(45) Le coût d’établissement et le déficit d’exploitation de TV2 pendant sa phase de démarrage ont été financés par des prêts de l’État. D’après les premiers contrats sur les prêts, TV2 devait verser un intérêt sur le principal, qu’il devait rembourser en totalité. Or, pendant toute la période considérée, TV2 a été exemptée du paiement des intérêts et jouit d’un moratoire pour le remboursement. L’avantage constitué par les prêts d’établissement et de fonctionnement exemptés d’intérêts et de remboursements pour la période considérée est égal à 341,8 millions DKK.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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