(46) Jusqu’à la fin de 1996, le gouvernement a fourni des garanties pour les emprunts contractés par le fonds TV2 afin de financer son fonctionnement. Le montant des prêts garantis a été transféré à TV2 lors de la liquidation du fonds. L’avantage que cette garantie représente pour TV2 est de 9,8 millions DKK.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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