(48) TV2 acquitte une redevance pour l’utilisation de la fréquence réservée à la couverture nationale à IT- og Telestyrelsen, un organisme public relevant du Ministère de la Science, de la technologie et du développement. Le montant de cette redevance est fixé dans la loi de finances. Pendant la période examinée, TV2 a acquitté de 2 à 4 millions DKK par an à titre de redevance pour la fréquence.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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