(52) TvDanmark considère que la fourniture par l’État d’une fréquence de transmission nationale constitue une aide d'État puisque l’État renonce aux revenus produits par cet actif rare. Les concurrents n’ont qu’une pénétration de 77 % au maximum. TvDanmark fait observer que le fait que la redevance pour le réseau n’a été perçue qu’auprès de TVDanmark2 et non des stations locales de TV2, pourtant dans la même situation économique et commerciale, constitue une aide d’État en faveur de ces stations locales. D’après ACT, Antena 3 TV et Telecinco, selon le principe communautaire de neutralité au sujet des moyens de retransmission, la redevance doit être imposée à tout type de réseau.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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