Article considérant 54

(54) D’autres tiers font valoir que la définition de la mission de service public de TV2 ne peut être considérée comme légitime. Ils contestent également le fait que les conditions relatives au transfert de cette mission et les conditions de proportionnalité sont considérées comme remplies. TvDanmark fait observer que dans son calcul de la surcompensation, la Commission devrait tenir compte de l’avantage qui résulte pour TV2 de l’exonération de l’impôt sur les sociétés, des prêts exemptés d’intérêts et de remboursement, de la garantie publique sur les crédits de fonctionnement et de la fréquence de transmission gratuite. TvDanmark fait valoir que les fluctuations des recettes de la publicité télévisuelle sont limitées et ne justifient pas la constitution d’un capital pour TV2.