Article considérant 66

(66) En ce qui concerne les recettes publicitaires des années 1995 et 1996, les autorités danoises et TV2 font valoir que l’État danois n’avait aucun contrôle sur ces recettes, qui ne peuvent donc être considérées comme des aides de l’État. En ce qui concerne les chiffres, les autorités danoises ne confirment pas les montants indiqués par la Commission, mais affirment que pour le calcul des recettes publicitaires des années 1995 et 1996, il convient de tenir compte du fait qu’une partie de l’argent provenant du fonds TV2 a été utilisée pour financer les régions TV2, et que cette partie pouvait provenir de la redevance. Les autorités danoises reconnaissent toutefois que les recettes publicitaires doivent dans tous les cas être prises en compte pour le calcul des coûts nets de la mission de service public, et que les recettes publicitaires sont des recettes générées par l’activité de service public.