Article considérant 67

(67) Les autorités danoises et TV2 renvoient également à l’arrêt du Tribunal pour prouver que les conditions de l’arrêt Altmark du 24 juillet 2003 sont remplies. À cet égard, les autorités danoises soulignent que, tout comme l’affaire BUPA, l’affaire TV2 concerne une situation qui existait déjà avant le prononcé de l’arrêt Altmark. Elles estiment que les critères de l’arrêt Altmark devraient être appliqués conformément à l’esprit et à l’objectif de ces critères de façon à tenir compte du cadre factuel de l’affaire. D’après les autorités danoises, il ressort de cet arrêt que le Tribunal n’exige de l’État danois que l’assurance du respect «pour l’essentiel» des conditions de l’arrêt Altmark.