(69) Les autorités danoises et TV2 estiment par ailleurs que l’aide d’État devrait être déclarée compatible avec le marché intérieur. Elles présentent le processus ayant conduit à la constitution du capital de TV2, et les différentes raisons pour lesquelles ce capital a été jugé nécessaire pour la poursuite de la mission de service public de TV2.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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