Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(72) La Commission doit donc déterminer si les mesures décrites ci-dessus constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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