Article considérant 74

(74) En ce qui concerne la redevance, la Commission prend note de ce qu’en dit le Tribunal dans son arrêt. En particulier, le montant de la redevance est fixé par les autorités danoises, l’obligation de paiement ne relève pas d’un lien contractuel entre TV2 et les personnes qui acquittent la redevance mais dépend simplement du fait de posséder un poste de télévision ou de radio. La collecte de la redevance suit les règles de la collecte de l’impôt, et la part de la redevance revenant à TV2 est fixée par une autorité publique. Pour ces raisons, le Tribunal conclut que les ressources tirées de la redevance sont à tout moment soumises au contrôle des autorités publiques et doivent par conséquent être considérées comme des ressources d’État.