Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(75) En ce qui concerne les recettes publicitaires pour les années 1995 et 1996, le Tribunal indique que les ressources tirées de la redevance et les recettes publicitaires sont de natures différentes.

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