(76) Dans son arrêt, le Tribunal estime à cet égard que la Commission n’a pas fourni les preuves permettant d’affirmer que les recettes publicitaires de 1995 et 1996 doivent être considérées comme des ressources d’État.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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