(77) À la lumière de l’arrêt Preussen Elektra, la Commission doit dès lors examiner si les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 peuvent être qualifiées de ressources d’État. À cette fin, elle doit vérifier si ces recettes publicitaires étaient soumises au contrôle de l’État.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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