Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(78) La Commission insiste à cet effet sur les éléments suivants, qui présentent un intérêt pour déterminer si les recettes publicitaires des années 1995 et 1996 constituent des ressources d’État.

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