Décision (CELEX 32011D0839) · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (CELEX 32011D0839)EUR-Lex →

(80) TV2 Reklame était une société publique autonome, indépendante de TV2. Elle avait été créée pour vendre les espaces publicitaires de TV2. Il existait un lien contractuel entre TV2 Reklame et ses clients annonceurs.

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