Article considérant 81

(81) Il n’existait aucune obligation de reverser les recettes de TV2 Reklame au fonds TV2. C’est l’État danois qui décidait des transferts de fonds. La décision relative à la part du bénéfice de TV2 Reklame devant être versée au fonds TV2 était du ressort du ministre de la culture. Cette décision était prise pour une ou plusieurs années avec l’aval du Parlement (commission des finances). Le ministre de la culture pouvait décider que la part de bénéfice non reversée devait servir au remboursement de la garantie d’État offerte précédemment à TV2 Reklame ou à toute autre fin culturelle.