(84) Il n’y avait aucune obligation de transférer chaque année l’argent du fonds TV2 à TV2. C’est, en fait, l’État danois qui décidait du transfert à TV2, car le fonds TV2 était contraint par la loi de transférer des ressources à TV2, conformément au cadre budgétaire défini par le ministre de la culture.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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