(86) De plus, le fonds TV2 ne tenait pas de comptes séparés pour les recettes publicitaires et les ressources tirées de la redevance. Le fonds TV2 conservait les recettes qui n’étaient pas transférées à TV2. Ces recettes ont été transférées à TV2 à la liquidation du fonds TV2.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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