Article considérant 87

(87) Selon TV2 et les autorités danoises, les recettes publicitaires appartenaient à TV2, et TV2 avait des droits sur ces recettes. Elles mentionnent la lettre du Ministre de la Justice du 22 novembre 2003, qui précise que les ressources du fonds TV2 ne peuvent être utilisées que pour les activités de TV2. Aux yeux de TV2 et des autorités danoises, il existait donc une obligation juridique de transférer, en dernier lieu, les recettes publicitaires du fonds TV2 à TV2. Mais comme nous l’avons vu plus haut, la loi ne prévoyait aucune obligation de reverser l’intégralité des recettes publicitaires à TV2. Dans les faits, c’est le ministre de la culture qui décidait du montant à reverser à TV2.