(88) Il convient également de rappeler que TV2 n’avait pas de lien contractuel avec les annonceurs, ni aucune influence sur l’activité de publicité. Le gouvernement danois a confirmé que les recettes publicitaires attendues pour l’année à venir ont été définies indépendamment de TV2.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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