(89) À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission estime que le Ministre avait le contrôle des ressources de TV2 Reklame et du fonds TV2. Elle observe en particulier i) que l’État danois décidait du transfert de tout ou partie des recettes publicitaires du fonds TV2 à TV2, ii) qu’en 1995 et 1996, TV2 n’a pas perçu l’intégralité des recettes publicitaires, et iii) que le fonds TV2 a conservé les recettes publicitaires qui n’avaient pas été reversées pour les ajouter aux ressources tirées de la redevance.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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