Article considérant 92

(92) Le transfert ad hoc de ressources du fonds radio à TV2 englobe les recettes de la redevance mises à disposition de TV2 selon une décision de l’État. Il en va de même du transfert ad hoc de ressources du fonds TV2 lors de sa liquidation, comme les ressources du fonds TV2 n’ont été mises à la disposition de TV2 qu’à la suite d’une décision de l’État. Comme ces ressources restent sous un contrôle public, elles doivent être considérées comme des ressources d’État. Et comme les recettes publicitaires doivent être considérées comme des ressources d’État, et que, dans tous les cas, le transfert à TV2 lors de la liquidation du fonds TV2 a été décidé par l’État, l’argument des autorités danoises selon lequel le montant transféré à TV2 lors de la liquidation du fonds TV2 provenait exclusivement des recettes publicitaires n’a aucune incidence sur la conclusion de la Commission.