(93) En ce qui concerne les autres mesures publiques, la Commission estime que l’exonération de l’impôt sur les sociétés implique l’utilisation de ressources d’État, car une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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