Article considérant 94

(94) Les prêts sans intérêts et non remboursables accordés à TV2 sont accordés directement par l’État sur le budget de l’État. En renonçant aux intérêts et au remboursement de ces prêts, l’État perd des recettes, et il est donc manifeste que ces fonds constituent des ressources d’État. De surcroît, c’est l’État danois qui garantit les prêts de fonctionnement. Une garantie de l’État présente l’avantage de faire supporter par l’État le risque associé à la garantie. Cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée. Lorsque l’État y renonce, il y a à la fois avantage pour l’entreprise et ponction sur les ressources publiques.