(97) La Commission estime par conséquent que la redevance due pour les fréquences ne reflète pas les conditions du marché. En ne réclamant pas les conditions du marché pour cet actif, l’État a renoncé à des recettes fiscales qui devraient aller au budget de l’État.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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