(98) En revanche, comme TV2 n’émet pas en réseau, TV2 ne doit pas acquitter la redevance de réseau. Comme l’État n’avait pas le droit de collecter cette redevance auprès d’elle, il n’a pas renoncé à des recettes fiscales devant aller au budget de l’État, et les ressources d’État n’entrent donc pas en jeu.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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