(99) De la même façon, la Commission ne relève pas d’éléments de ressources d’État dans l’obligation légale faite aux propriétaires d’antennes de relayer des programmes de service public puisque l’État ne perd pas de recettes et ne transfère pas activement de fonds à ces opérateurs. Il s’ensuit que la règle d’accès ne confère pas à TV2 d’avantage financier provenant de fonds publics.
Décision (CELEX 32011D0839) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0839)
RattachementDécision (CELEX 32011D0839)
Versionacte d'origine du 20/04/2011 (CELEX 32011D0839)
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