Protection et confidentialité des données
1. Si, en vertu du présent accord, des informations sont transmises par l’Observatoire aux autorités croates conformément au droit de l’Union et au droit croate, ces données ne peuvent être utilisées qu’aux fins indiquées et dans les conditions définies par le service qui les transmet. Ces informations ne peuvent contenir de données à caractère personnel.
2. Les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies aux autorités croates par l’Observatoire peuvent être publiées sous réserve du respect des règles de l’Union et des règles croates en matière de diffusion et de confidentialité de l’information. Les données à caractère personnel ne peuvent être ni publiées ni rendues accessibles au public.
3. Les centres spécialisés désignés en République de Croatie ne sont pas tenus de fournir des informations classifiées comme confidentielles en vertu de la législation croate.
4. Pour ce qui est des données fournies par les autorités croates à l’Observatoire, ce dernier sera soumis aux règles visées à l’article 6 du règlement.