Version d'origine : acte du 05/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0841)
RattachementDécision (CELEX 32011D0841)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0841)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32011D0841)EUR-Lex →
Privilèges
Afin de permettre à l’Observatoire et à son personnel de s’acquitter de leurs tâches, la République de Croatie leur accorde des privilèges et immunités identiques à ceux prévus aux articles 1er à 4, aux articles 5 et 6, aux articles 10 à 13 et aux articles 15, 17 et 18 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
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