CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE À L’OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES
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1. |
La contribution financière que la République de Croatie est tenue de verser au budget général de l’Union européenne pour participer à l’Observatoire augmentera progressivement sur une période de quatre ans au fur et à mesure que la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire augmentera. Les contributions financières demandées sont les suivantes:
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au cours de la première année de participation
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100 000 EUR,
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au cours de la deuxième année de participation
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150 000 EUR,
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au cours de la troisième année de participation
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210 000 EUR,
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au cours de la quatrième année de participation
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271 000 EUR.
À compter de la cinquième année de participation, la contribution financière annuelle que la République de Croatie est tenue de verser à l’Observatoire sera la contribution de la quatrième année de participation majorée du taux d’accroissement de la subvention accordée par l’Union à l’Observatoire.
La République de Croatie peut utiliser en partie l’assistance de l’Union pour s’acquitter de sa contribution à l’Observatoire, la contribution de l’Union pouvant atteindre un maximum de 75 % la première année de participation, de 60 % la deuxième année et de 50 % ensuite. Sous réserve d’une procédure de programmation distincte, les fonds demandés à l’Union seront transférés à la République de Croatie au moyen d’un protocole de financement distinct.
Le solde de la contribution sera couvert par la République de Croatie.
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2. |
La contribution de la République de Croatie sera gérée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2). Les frais de déplacement et de séjour exposés par les représentants et les experts de la République de Croatie participant aux activités ou aux réunions de l’Observatoire relatives à la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l’Observatoire sur la même base et selon les mêmes procédures que celles actuellement en vigueur pour les États membres de l’Union.
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3. |
Pour la première année civile de sa participation, la République de Croatie paiera une contribution proportionnelle calculée à partir de la date de sa participation jusqu’à la fin de l’année en cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans le présent accord.
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.