(5) Il est possible de fixer la date pour l’application de la totalité de l’acquis de Schengen par la Principauté de Liechtenstein, c’est-à-dire la date à partir de laquelle devraient être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec la Principauté de Liechtenstein.
Décision (CELEX 32011D0842) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0842)
RattachementDécision (CELEX 32011D0842)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011D0842)
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