(6) Les restrictions imposées à l’utilisation du Système d’information Schengen qui sont prévues par la décision 2011/352/UE du Conseil, devraient être levées à compter de cette même date.
Décision (CELEX 32011D0842) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0842)
RattachementDécision (CELEX 32011D0842)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011D0842)
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