Version d'origine : acte du 12/12/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011D0850-20111217 du 17/12/2011, la plus récente en français).
TexteDécision (CELEX 32011D0850)
IntituléApplicabilité
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Décision (CELEX 32011D0850)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32011D0850)EUR-Lex →
1. La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2014.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres mettent à disposition les informations requises aux articles 6 et 7 pour la première fois le 31 décembre 2013 au plus tard.
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