Version d'origine : acte du 29/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0853)
RattachementDécision (CELEX 32011D0853)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0853)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32011D0853)EUR-Lex →
Notifications
Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout État ayant adhéré à la présente convention:
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a) |
toute signature conformément à l’article 12;
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b) |
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion conformément aux articles 12 et 13;
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c) |
toute date d’entrée en vigueur de la présente convention conformément aux articles 12 et 13;
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d) |
toute déclaration formulée en vertu de l’article 4;
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e) |
toute proposition d’amendement formulée en vertu de l’article 10;
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f) |
tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
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