Infractions
Les activités suivantes sont considérées comme illicites sur le territoire d’une partie:
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a) |
la fabrication ou la production à des fins commerciales de dispositifs illicites;
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b) |
l’importation à des fins commerciales de dispositifs illicites;
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c) |
la distribution à des fins commerciales de dispositifs illicites;
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d) |
la vente ou la location à des fins commerciales de dispositifs illicites;
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e) |
la détention à des fins commerciales de dispositifs illicites;
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f) |
l’installation, l’entretien ou le remplacement à des fins commerciales de dispositifs illicites;
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g) |
la promotion commerciale, le marketing ou la publicité en faveur de dispositifs illicites.
Chaque partie peut, à tout moment, dans une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe, déclarer qu’elle rendra également illégales d’autres activités que celles mentionnées au premier paragraphe de cet article.
SECTION III
SANCTIONS ET VOIES DE DROIT