Décision (CELEX 32011D0853) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0853)
RattachementDécision (CELEX 32011D0853)
Versionacte d'origine du 29/11/2011 (CELEX 32011D0853)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32011D0853)EUR-Lex →

(1) | Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l’Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel. |

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