Décision (CELEX 32011D0853) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0853)
RattachementDécision (CELEX 32011D0853)
Versionacte d'origine du 29/11/2011 (CELEX 32011D0853)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0853)EUR-Lex →

(2) | La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel (ci-après dénommée «la convention») a été adoptée par le Conseil de l’Europe, le 24 janvier 2001. |

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