Décision (CELEX 32011D0853) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0853)
RattachementDécision (CELEX 32011D0853)
Versionacte d'origine du 29/11/2011 (CELEX 32011D0853)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0853)EUR-Lex →

(5) | La signature de la convention contribuerait à étendre l’application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l’Union et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l’ensemble du continent européen. |

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