Décision (CELEX 32011D0853) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0853)
RattachementDécision (CELEX 32011D0853)
Versionacte d'origine du 29/11/2011 (CELEX 32011D0853)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0853)EUR-Lex →

(7) | Il convient de signer la convention au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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