Décision (CELEX 32011D0863) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0863)
RattachementDécision (CELEX 32011D0863)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0863)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0863)EUR-Lex →

La déclaration figurant à l'annexe II de la présente décision est approuvée et sera faite au nom de l'Union au sein du comité mixte, lorsque celui-ci adoptera la décision visée à l'article 1er.

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