Version d'origine : acte du 16/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0863)
IntituléANNEXE II
RattachementDécision (CELEX 32011D0863)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0863)
RéférenceAnnexe II de la décision (CELEX 32011D0863)EUR-Lex →
DÉCLARATION
relative à la déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités
La Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, visée au deuxième tiret de la déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités (JO L 114 du 30.4.2002, p. 72) a été renommée „Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée par l'article 71 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil“.
Aller plus loin
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