Décision (CELEX 32011D0863) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0863)
RattachementDécision (CELEX 32011D0863)
Versionacte d'origine du 16/12/2011 (CELEX 32011D0863)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0863)EUR-Lex →

(2) L'article 18 de l'accord prévoit que le comité mixte peut, par décision, adopter des modifications à l'accord, y compris son annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

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